Les conditions générales de ventes sont transmises sur devis

Identification de l’entreprise
JANNAIRE Antonin – TroyesD Concept
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro de siret :  10187544100012 et sous le numéro de Siren : 101875441
Siège social : 13 chemin du terrain de sports, 10440 La Rivière-de-Corps
Adresse e-mail : contact@troyesdconcept.fr
Téléphone : 0781161465
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293B du CGI

Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TroyesD Concept et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de prestations de conception assistée par ordinateur (CAO), de mise en plan, d’impression 3D, ou d’achat de pièces réalisées ou sous-traitées.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des travaux, les tarifs, les délais et les modalités de livraison.
Le devis signé ou validé par e-mail vaut acceptation de commande.
Une facture sera émise conformément aux dispositions légales applicables.

Tarifs et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – régime micro-entreprise).
Un acompte pourra être demandé en fonction de la complexité de la commande et devra être réglé avant celle-ci.
Le solde est à régler par virement bancaire à réception de la facture finale.
Les prix des services et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou lors de la signature du devis, fixant ainsi la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement, le planning de travaux et la durée de validité du devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Des remises ponctuelles peuvent être proposées selon les conditions précisées dans l’offre correspondante.

Escompte  
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé 

Réalisation des prestations
Les prestations de conception et d’impression 3D sont réalisées selon les spécifications fournies par le client et validé lors du passage de la commande..
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une révision tarifaire et de délai.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail conforme, sans obligation de résultat sur les performances mécaniques ou l’usage final des pièces réalisées.

Livraison
Les livraisons sont effectuées :
– par transporteur, à l’adresse indiquée par le client ;
– ou en main propre, lorsque cela est possible.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise.
Les frais de port sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le devis.                 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
Pour les prestations non personnalisées, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf exécution anticipée avec son accord.

Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité des prestations ou produits livrés.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception.
Passé ce délai, la prestation ou le produit est réputé accepté sans réserve.

Garantie de conformité et de défaut de fabrication 
Le Prestataire garantit que les pièces imprimées en 3D et/ou les fichiers de conception (CAO) fournis sont conformes aux spécifications validées par le Client (plans, fichiers, dimensions, matériau, paramètres d’impression). 
Cette garantie est valable pendant une durée de 30 jours à compter de la date de livraison. 
En cas de défaut reconnu imputable au Prestataire, la garantie est strictement limitée, au choix du Prestataire, à : 
- la réimpression et le remplacement de la pièce concernée, ou 
- le remboursement du prix de la pièce concernée. 
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Exclusions de garantie 
La garantie ne s’applique notamment pas dans les cas suivants : 
- Une erreur engendrée due à un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ; 
- Mauvaise utilisation, installation ou montage incorrect de la pièce ; 
- Usage non conforme à la destination prévue ou au cahier des charges validé ; 
- Surcharge mécanique, contrainte excessive ou conditions d’exploitation anormales ; 
- Modification, réparation ou transformation de la pièce par le Client ou un tiers ; 
- Usure normale ; 
- Exposition à des conditions environnementales non prévues (température, UV, humidité, agents chimiques, etc.) ; 
- Défaut résultant d’un fichier, plan ou spécification fournis par le Client.

Limitation de responsabilité 
Sauf accord écrit spécifique, les pièces imprimées en 3D sont fournies sans garantie de performance, de durabilité ou d’adéquation à un usage particulier. 
Sont exclus de la garantie les dommages indirects ou immatériels, tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou le préjudice commercial. 
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. 

Dommages corporels

La présente garantie commerciale est strictement limitée aux défauts de conformité et de fabrication des pièces fournies.

Les dommages corporels pouvant survenir à des personnes du fait de l’utilisation des pièces relèvent exclusivement du régime légal de la responsabilité civile applicable.

Le cas échéant, ces dommages sont couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Prestataire, dans les limites, plafonds et conditions de garantie du contrat d’assurance en vigueur. Cette couverture n’emporte aucun droit direct à indemnisation au profit du Client au-delà des règles légales applicables.

Pièces techniques et usages sensibles 
Sauf mention écrite contraire, les pièces imprimées en 3D ne sont ni certifiées ni destinées à des usages critiques, structurels ou de sécurité, notamment dans les domaines médical, aéronautique, automobile ou industriel. 
Le Client demeure seul responsable de la validation technique, des essais, des tests et de l’adéquation des pièces à son usage final. 

Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une erreur de conception imputable au client ou d’un usage inadapté des pièces fournies.

Propriété intellectuelle
Les fichiers 3D, plans, modèles, mises en plan, études, prototypes et données numériques réalisés par l’entreprise demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée notamment par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des dessins et modèles. 
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client, sauf stipulation écrite et signée par l’entreprise. 
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité aux besoins internes liés au projet concerné. 
Toute modification, adaptation, rétro-ingénierie, reproduction, transmission à un tiers, diffusion, commercialisation, mise à disposition ou exploitation sous quelque forme que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’entreprise. 
L’impression 3D, la fabrication additive ou toute reproduction par procédé équivalent à partir d’une modélisation 3D ou d’une mise en plan réalisée par TroyesD Concept sont expressément interdites sans autorisation écrite préalable. 
Le client est uniquement autorisé à sous-traiter la fabrication des pièces par des procédés autres que l’impression 3D ou la fabrication additive, et demeure responsable du respect des présentes stipulations par ses sous-traitants. 
Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrevenant. L’entreprise se réserve le droit de réclamer l’intégralité du préjudice subi, sans préjudice de toute action judiciaire. 

Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et livraisons.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise. 

Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le professionnel. 

Le médiateur de la consommation désigné est : 
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 
Site internet : https://www.cm2c.net/ 
Téléphone : 01 89 47 00 14 
Le client peut saisir le médiateur : 
- soit en ligne via le site internet, 
- soit par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus. 

Modification des CGV 
TroyesD Concept se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. 
Les modifications s’appliquent dès leur mise en ligne.